En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges de Consommation.

Voir ci-dessous la liste des Entités Alternatives de Règlement des Litiges de Consommation (RAL)

Liste des entités de règlement alternatif des litiges de consommation (REL) (créée conformément à l'article 20 de la directive 2013/11/UE)
Cette liste fait partie du premier ensemble d'entités RAL qui ont déjà été communiquées à la Commission européenne, conformément au paragraphe 2 de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre.

Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave/Tribunal d'arbitrage
http://www.triave.pt/

CIAB – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des consommateurs (Tribunal d'arbitrage des consommateurs)
http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d'information, de médiation et d'assurance
https://www.cimpas.pt/

CNIACC – Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation
https://www.cniacc.pt/pt

Centre d'arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des conflits de consommation de l'Algarve
http://www.consumoalgarve.pt

Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto
http://www.cicap.pt

Remarque : Les demandes d'autres entités souhaitant rejoindre cette liste sont encore en cours d'analyse et il est espéré que dans les prochains jours, la Direction générale des consommateurs pourra à nouveau communiquer ces entités à la Commission européenne.

Il est rappelé que la loi n° 144/2015 du 8 septembre, qui a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative à la résolution alternative des litiges de consommation, établit le nouveau cadre juridique des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, créant le Réseau d'arbitrage des consommateurs au Portugal.

Ce diplôme établit de nouvelles règles pour les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que des obligations pour les entreprises. La date limite pour s'adapter à ces nouvelles règles est le 23 mars 2016.

Afin de favoriser la diffusion de ces nouvelles règles, la Direction générale des consommateurs a préparé un ensemble de réponses aux questions fréquemment posées :

Règlement alternatif des litiges de consommation : nouvelles règles

Ces informations sont également disponibles sur la page : Facebook https://www.facebook.com/dgconsumidor

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